Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :

Le client et 

ViDLau Siret 882 558 356 00011 – RCS : A 882 558 356 demeurant à ROUEN (76000).

 Objet

ViDLau propose les prestations suivantes : 

– film d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, corporate…

– production vidéo pour particuliers, associations, artistes, clubs sportifs

– production vidéo d’évènements

– captation aériennes

-post production, web design, colorimétrie tels que présentés sur le site internet www.vidlau.com. 

Laura DRUEL est une vidéaste indépendante, sous le régime de l‘auto entreprise.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la vidéaste et le client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés. Par le simple fait de réserver une date, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ViDLau.

Ce dernier se réserve le droit de les modifier.

Réservation des reportages vidéos

La réservation d’une prestation se fait uniquement par téléphone 06.45.56.76.73 ou e-mail vidlau76@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site internet www.vidlau.com. La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du vidéaste. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le contrat paraphés et signés. Un acompte d’un montant de 30% de la somme totale est demandé. A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

Déroulement de la séance

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative.

Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande.

Modifications du bon de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.

Paiement

ViDLau accepte les paiements en espèces, chèques ou par virement. Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Remise des vidéos

La livraison du film se fera sous forme de fichier .mp3 .mov  remis sur clé USB ou autre support déterminé à l’avance.

Les rush (fichier brut) sont la propriété de la vidéaste et ne seront en aucun cas remis au client, excepté si cela est convenu en amont. 

ViDLau se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre à la vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La vidéaste est la seule à décider du choix de montage et de la colorimétrie qu’il appliquera aux films. Seules les vidéos traitées par la vidéaste seront exploitables par les deux parties.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée. Pour un reportage vidéo de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.

Annulation de commande

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation vidéo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

Un acompte de 30% vous sera automatiquement demandé pour toutes réservations de prestation de services. En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par ViDLau de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à ViDLau et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Force majeure et maladie

ViDLau se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. ViDLau s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’acompte sera alors reversé aux clients. 

Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant ViDLau de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, ViDLau se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que ViDLau se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de ViDLau, ne peuvent donner lieu à des indemnités. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention que ViDLau porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’un tournage vidéo, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des vidéos soient inexploitables. Dans ce cas, ViDLau effectuera une remise commerciale en fonction du nombre de rush perdus. 

Propriété, droits de reproduction, mention du nom

Les vidéos sont l’entière et pleine propriété de ViDLau.

En tant qu’auteur, Laura DRUEL, vidéaste, est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Laura DRUEL, vidéaste.

Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Laura DRUEL, vidéaste peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.vidlau.com et ses réseaux sociaux (Facebook/Instagram/Youtube : ViDLau).

Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Laura DRUEL, vidéaste.

En aucun cas, Laura DRUEL, vidéaste ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.

Vous reconnaissez être en accord avec le fait que ViDLau film et photographie vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles. En cas de refus, une majoration du prix de la prestation sera appliquée (75€ soixante quinze euros).

En cas de refus écrit de votre part, les images des mineurs ne seront pas utilisées.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

Commande de Bon ou chèque cadeau

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai d’un an pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours. Après la réception du paiement.

Tout bon qui ne sera pas utilisé durant cette période sera considéré comme NUL et non remboursable.

Conservation des fichiers numériques

Il vous est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le vidéaste décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Modification des conditions générales

ViDLau se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur le contrat lors de la commande et sont de l’ordre de 0,40ct par kilomètre à partir du siège social à Rouen 76000. 

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par ViDLau et accepté par le Client, le cas échéant.

Prix et conditions de paiement

Pour les évènements un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis, et sera encaissé au moment même de la signature du contrat. Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation choisie.

Le reste de la somme total sera à verser le jour de la prestation.

Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard et aucune vidéo ne sera rendue sans que ViDLau n’ait perçu la totalité de celles-ci. 

Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et ViDLau se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

Responsabilités

D’une manière générale, ViDLau ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à ViDLau.

Données à caractère personnel

La vidéaste s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.vidlau.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la vidéo, à des fins de gestions administratives et commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seuls fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à ViDLau – 15 Mail Andrée Putman – 76 000 ROUEN.

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par ViDLau sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de ROUEN.

Conservation des données

ViDLau conserve les fichiers numériques pendant trois mois sur ses disques durs. Si vous souhaitez augmenter ce délais, une facturation complémentaire sera demandée.  

Réclamation et juridiction

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.

Conditions de publications

Toutes parution de votre part ou de ViDLau sur les réseau sociaux ou site diverse à titre personnel ou professionnel devra être mentionnée d’un copyright fait par ViDLau.